Quand on est auteur compositeur interprète, pourquoi est-ce utile de protéger ses textes et sa musique par un dépôt par courrier recommandé ?
Parce que cela vous permettra dans le cas ou l’une de vos œuvres a été détournée, copiée, ou commercialisé par un tiers , de faire valoir vos droits d'auteurs afin de réclamer la part des bénéfices qui vous sont dus (50% en moyenne).
De plus en étant reconnu comme le créateur légal de l’œuvre vous pouvez en assurez-vous -même la distribution promotionnelle et la vente en totale liberté.
Quelles oeuvres peuvent être déposées ?
Les musiques ; compositions musicales, quels qu'en soit le genre, ou la destination ; les textes de poèmes et de chansons.
De manière générale, toutes les oeuvres de l'esprit sont susceptibles d'être protégées par les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 (cf. code de la propriété intellectuelle).
Les dispositions prises pour protéger vos œuvres concerne l’identification de ses auteurs juridiquement nommés ayants droits.
La loi n'impose pas le dépôt d'une oeuvre auprès d'une quelconque administration pour que les droits soient reconnus.
Comment effectuer un dépôt valable ?
Le concept : Mettre sa composition (parole et musique) dans une enveloppe !
Pour réussir cette prouesse technique vous pouvez utiliser de l’encre et du papier ou un CD audio.
Il faut ensuite faire attester par quelqu’un de neutre la date à laquelle la composition est entrée dans l’enveloppe.
La méthode la plus efficace est celle du dépôt par lettre recommandée, la Poste en apposant son cachet sur l’enveloppe officialise la date de création.
Si vous avez écrit votre musique et vos paroles ; chaque première page des œuvres doit :
- comporter la mention "tous droits réservés par... (Auteurs) et par... (compositeurs)" ;
- être datée (la date de création) ;
- être signée par tous les auteurs et tous les compositeurs.
Si vous ne pouvez pas mettre votre musique sur papier utilisez pour le dépôt un enregistrement CD audio.
Pensez à écrire au feutre indélébile sur le support la mention "tous droits réservés par..." ; la date de création ; et la signature des auteurs-compositeurs.
Fermer l'enveloppe . Collez le feuillet autocollant sur la fermeture de l’enveloppe.
Ecrire au dos de l'enveloppe les noms, prénoms, qualités :(auteur et/ou compositeur), et adresses des déposants.
Vous devez adresser cette enveloppe en recommandée à votre propre adresse (vous assurerez vous-même la conservation du dépôt).
En appliquant cette méthode vous effectuerez un dépôt légalement utilisable en cas de litige.
Attention à ne pas ouvrir le plis recommandé lorsque vous le recevrez, car c’est le cachet de la poste sur une enveloppe scellée qui officialise la date du dépôt !
Ce système est utilisé avec succès dans de nombreux secteurs créatifs comme la haute couture, le design, l’écriture de romans, et bien sûr la musique indépendante...
Cette méthode permet aux auteurs, pour le coût d’un envoi recommandé, d’attester que vous êtes bien les créateurs de l’œuvre à une date déterminée.
Valable sans limitation de durée cette méthode vous permet de protéger une musique même si vous ne savez pas l’écrire.
Vous pouvez aussi pour effectuer un dépôt, contacter le SNAC (Syndicat national des auteurs compositeurs) ou l'INPI (Institut national de la protection industrielle), voir ici >>>.
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