| Vous trouverez sur cette page les différents moyens de protection de vos oeuvres musicales. A vous, ensuite, de décider lequel s'adaptera le mieux à votre situation. Notez qu'ils ont chacun leurs avantages mais aussi leurs inconvénients, parfois mal connus ! Rappel : la loi n'impose pas le dépôt de votre oeuvre auprès d'une quelconque administration pour que les droits soient reconnus. Cependant la procédure judiciaire est plus complexe : c'est à vous d'apporter la preuve que vous êtes le créateur.
Petit conseil: lire cet article intégralement avant de prendre une décision !
1) La lettre envoyée chez soi en Recommandé avec Accusé de Réception
Il faut adresser vos œuvres (textes et/ou partitions) à vous même !, par pli recommandé et scellé par le feuillet A.R. l'oblitération apposée par la poste pouvant constituer un commencement de preuve d'antériorité de l'œuvre.
Avantages
- Peu onéreuse, facile d'emploi, peut servir de preuve lors du procès.
- Vous permet d'informer l'auditeur que votre oeuvre est protégé par un dépôt légal
- Dépôt valable sans limitation de durée
Inconvénients
- La justice tranchera en fonction des éléments fournis par les deux parties (qui a copié qui ?)
- Attention à ne rien perdre dans des déménagements !
2) Le pli chez le Notaire ou l'huissier (officier ministériel)
dans le style: "... je suis assermenté moi monsieur !! ..."
Avantages
- Il est enregistré par un officier ministériel. Il est donc assez sûr.
- La date du dépôt ne peut faire l'objet d'aucun doute.
- Il est très utilisé dans les pays du nord comme l'Allemagne.
Inconvénients
- Très onéreux, du moins en France.
3) Le SNAC (syndicat national des auteurs compositeurs)
Avantages
- Chaque dépôt de textes ou de musiques (4 chansons maximum par dépôt), en échange d'environ 30 euros constitue un élément de preuve en cas de contestation sur la propriété de vos oeuvres.
- Vous disposez d'un centre d'information et de documentation, d'une assistance et consultations juridiques, d'une boîte postale pour une somme de 240,00 frs par an (différente des 200,00 frs pour chaque dépôt).
Inconvénients
- A chaque dépôt vous devrez repayer cette somme de 200,00 frs.
- Le Snac ne perçoit pas les droits d'auteurs comme la sacem.
- Le Snac protège les oeuvres déposées 5 ans seulement.
Pour plus de renseignements : http://www.snac.fr/
Syndicat national des auteurs-compositeurs
80, rue Tait bout 75009 Paris
Tel : 01.48.74.96.30
4) Vous pouvez déposer une enveloppe "Soleau" à l'INPI Institut National de la Propriété Industrielle
Avantages
- Le principe de l’enveloppe Soleau reprend celui de la lettre recommandé en y ajoutant une enveloppe double corps et une perforation numéroté par laser,
- Couramment appliqué dans le domaine industriel son avantage est la crédibilité du dépôt puisqu’un exemplaire vous est adressé par recommandé tandis que le deuxième original est conservé au siège de l’INPI.
Inconvénients
- Cette méthode payante (10 euros) couvre une période de 5 ans renouvelable
- L’enveloppe SOLEAU ne peut contenir que du papier en épaisseur limité.
Pour plus de renseignements : http://www.inpi.fr/ rubrique enveloppe SOLEAU
Institut National de la Propriété Industrielle
26 bis rue de Saint-Pétersbourg - 75008 Paris
T - 01 53 04 53 04 / F - 01 42 93 59 30
5) Le dépôt légal de CD à la Bibilothèque Nationale de France
Le dépot légal de CD à la Bibliothèque Nationale est gratuit (et en + pas besoin de timbrer les envois)
C'est une preuve d'antériorité irréfutable.
Le dépôt légal s'applique aux documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de fabrication , d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
Le dépôt légal est à la charge financière de l’état, l’obligation est faite aux éditeurs et aux producteurs d’effectuer un dépôt légal sous peine d’amende.
Il est donc parfaitement adapté en l'état à l'autoproduction des artistes.
En cas de litige portant sur la paternité d’une œuvre ou sur la jouissance des droits d’un auteur et de ses ayants droits, le dépôt légal est un élément de preuve recevable au cours d’une médiation ou d’une procédure pénale. Plus d'infos sur le site de la BNF.
Le dépôt légal dans l’histoire
1537 Par l'ordonnance de Montpellier, François 1er crée le dépôt légal des imprimés afin de conserver et de surveiller les publications.
1925 Le dépôt légal est étendu aux photographies, aux phonogrammes et au cinéma.
1992 La loi du 20 juin étend le dépôt légal à la radio télévision, dans une perspective patrimoniale et de recherche, et définit les rôles respectifs de l'Ina, du CNC et de la BNF.
1994 Phase de préfiguration, inauguration des premiers postes de consultation à l'Ina.
1995 Naissance de l'Inathèque de France, début de l'application de la loi du 20 juin 1992.
L'Ina reçoit en dépôt les émissions des diffuseurs hertziens et capte les chaînes de Radio France.
1998 Ouverture, en octobre, du centre de consultation sur le site de la Bibliothèque François Mitterrand.
2002 Le dépôt légal est étendu aux chaînes du câble et du satellite.
Lancement des premiers travaux sur le dépôt légal du web.
2005 Le lancement du dépôt légal pour le web attend l’adoption du projet de loi français relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). Lorsqu'il sera en place le mp3 sera un outil de conservation du patrimoine et d'identification des ayants droits ! Le rêve total devenu réalité.
6) La Sacem
La Sacem protège les œuvres musicales avec ou sans paroles : chansons, jazz, rock, rap, musique électronique, électroacoustique, symphonique, de chambre, de film, de publicité ; ainsi que les poèmes, les sketches, les réalisations musicales audiovisuelles, les textes de doublage et de sous-titrage... Attention la sacem ne rémunère que les auteurs compositeurs à hauteur de 8%…
Avantages
Une fois l'inscription passée, le dépôt est gratuit.
La Sacem assure, en plus d'une protection juridique, la perception et la répartition des droits d'auteur pour la diffusion publique des œuvres qu'elle représente (radio, télévision, concert, spectacle...) et pour leur reproduction sur disques, cassettes, vidéos, CD-Rom, cartouches de jeux...
Inconvénients
Pour adhérer aux statuts de la Sacem, il faut :
compléter une demande d'admission, disponible au siège social de la Sacem (service de la documentation générale - bureau des admissions) ou dans les délégations régionales, et joindre à ce formulaire :
a) une fiche individuelle d'état civil (ou un bulletin de naissance ou une photocopie de votre carte d'identité) et deux photos d'identité ;
b) les manuscrits complets de vos œuvres accompagnés des bulletins de déclaration correspondants (imprimés remis par la Sacem) ;
c) les justificatifs d'exploitation commerciale de vos œuvres . ( hé oui si vous n'avez rien vendu sous aucune forme ... c pas la peine ! )
Votre dossier d'admission est présenté au Conseil d'administration qui décidera de votre admission.
Vous devenez membre de la Sacem après la signature des actes d'adhésion et le paiement d'un droit d'entrée de
109 € (NDLR : tarif 2004). Votre carte de membre vous est alors adressée.
Vous pourrez donc ensuite déposer toutes vos œuvres à la Sacem, qui en gèrera les droits toute votre vie... et 70 ans après.
Vous devez savoir que par votre adhésion, vous avez des obligations vis-à-vis de la SACEM :
- vous avez l'obligation de déposer toutes vos œuvres ;
- vous vous engagez à observer les dispositions des Statuts et du Règlement général de la Sacem ;
- vous faites apport à la société du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique (télévision, radio, concert, spectacle...) et la reproduction mécanique (disques, cassettes, vidéos...) de vos œuvres.
(En clair c'est la fin de la liberté d'expression pour votre musique: en dehors d'une rentabilité économique pour la Sacem point de salut!)
Vous conservez par ailleurs l'entier exercice de votre droit moral : aucun arrangement ou adaptation de vos œuvres ne peut être déposé sans votre accord.
Si vous prenez la décision de quitter la Sacem pour x raisons, la Sacem restera propriétaire de vos oeuvres 10 ans après votre résiliation ! Et vous devrez continuer pendant ces 10 ans à lui soumettre vos nouvelles oeuvres !
Vous devez savoir aussi qu'une fois vos oeuvres déposées à la Sacem, vous allez être soumis aux problèmes de liberté des MP3. En effet, la Sacem est là pour vous "défendre vos droits" et ne laissera donc pas vos oeuvres "se promener" en liberté gratuitement. Vous risquez donc d'être gênés dans la diffusion de vos oeuvres, par exemple, certains sites, radios, et magazines à but non lucratif ne pourront pas diffuser vos oeuvres gratuitement auprès du publique, ceci risque de rendre votre promo un peu difficile… De plus, au niveau du reversement de vos droits d'auteur, si vous n'avez qu'une diffusion locale de vos oeuvres, les sommes reversées risquent d'être ridicules, voir inexistantes, ne vous attendez donc pas à des sommes mirobolantes.
Si la Sacem offre une protection et une aide à la perception des droits d'auteurs efficaces au niveau national et international sur le marché de distribution classique; elle est en revanche inadaptée à une diffusion locale et sur internet de votre musique. Elle peut même être un frein à votre communication et diminuer vos recettes à venir... Il s'agit donc de ne pas trop anticiper votre protection mais de savoir suivre les évolutions de votre carrière.
Pour tous renseignements complémentaires : http://www.sacem.fr/ (rubrique "vous et la sacem" ou prenez contact avec l'une des délégations régionales).
Maintenant, c'est à vous de choisir en fonction de votre cas, de vos projets et de votre budget.
Parmi ces 5 méthodes seule l'adhésion à la Sacem vous décharge des démarches de perception des droits d'auteurs, dans les autres cas c'est à vous de gérer directement avec vos diffuseurs les closes concernant votre pourcentage sur les bénéfices réalisé par la structure médiatique. Vous êtes en droit de réclamer jusqu’à 50 pour cent du bénéfice résultant de l’exploitation commerciale de votre œuvre.
A noter :
Faire diffuser votre création vous assure aussi la reconnaissance de vos droits :
Elle constitue après un dépôt une étape juridique appelé "exploitation publique de l’œuvre" qui vous assoit définitivement comme son créateur et exploitant légitime. Les médias indépendants qui vous ont diffusé peuvent vous délivrer une attestation qui sera une preuve supplémentaire de votre propriété.
Rien ne vous empêche d'utiliser plusieurs moyens de protection de manière successive ou cumulée.
La meilleure méthode étant celle qui vous convient à un moment donné et qui vous laisse libres et indépendants dans la création.
Par exemple : Votre nouveau groupe de musiciens vient de réaliser sa première compo. Vous pouvez la déposer par lettre recommandée et la diffuser l'esprit tranquille sur les médias de votre choix (un copain travail à la radio locale: tant mieux il parlera de vous au programmateur qui vous diffusera peut-être)…
Le succès commence a pointer le bout de son nez : on parle de vous... Peut-être que le Snac ou l'Inpi vous aideront à vous sentir mieux encadré.
Après quelques années de maturation et l'expérience de studios professionnels un producteur décide de vous soutenir pour une promo nationale de votre groupe ... la Sacem peut devenir à ce niveau un allié puissant pour votre groupe qui a sût devenir un élément de la culture médiatique française.
Cet exemple est une fiction mais elle illustre bien un schéma idéal. Ce qui est important c'est de se sentir bien protégé en fonction de votre réseau de distribution.
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