Pas de taxes sur les baladeurs numériques au Canada !

Dans la série oui... mais en fait NON !
Les baladeurs mp3 canadiens ne seront pas concernés par le dispositif de redevance pour la copie privée.

En décembre 2003, la Commission du droit d'auteur du Canada statuait que la Société Canadienne de Perception de la Copie Privée (SCPCP) pouvait collecter des redevances sur les appareils baladeurs, alors et toujours en pleine expansion.
Un groupe de grands détaillants et de fabricants d'enregistreurs audionumériques ont porté cette décision en appel et, le 28 juillet 2005, la Cour d'appel fédérale renversait la décision :
Il n'y aura pas de redevance sur les appareils MP3 ou autres lecteurs portables audio numérique vendus au Canada.

Il est inquiétant de constater l'absence de cohérence dans la gestion de la copie privée : On fait payer cette taxe sur les CD vierges, pourtant utilisés aujourd'hui à 50 % pour stocker des fichiers, images et photos non protégés par des droits, et on prive la filière musicale d'une source de revenus légitimes sur la commercialisation des baladeurs mp3 dont l'utilisation et à 100% musicale !

La logique est assez singulière.
Bref, pour comprendre à qui profite la manœuvre il suffit de suivre l'argent:
La Société Canadienne SCPCP a récolté sur 2004 une somme d'environ 4 millions de dollars destinée au musiciens et aux compagnies de disques. Elle devra maintenant rembourser cette somme aux fabricants et aux importateurs ! Ces mêmes fabricants qui imposent leurs sites de téléchargements payants, leurs formats, leurs baladeurs exclusifs pour lire ces fichiers et qui refusent souvent par d'habiles tractations judiciaires de régler des droits d'auteurs aux sociétés de gestions collectives.

Réunis au sein de la « Coalition canadienne pour un accès équitable aux technologies digitales » (Canadian Coalition for Fair Digital Access), les fabricants et distributeurs (Apple, Dell, Sony, Wal-Mart, Intel, AMD, HP...) sapent avec beaucoup d'habileté le principe même de la rémunération pour copie privée. Ainsi dans un communiqué, le célèbre constructeur Apple déclare qu'il "annoncera très bientôt un processus de réclamations, afin que les clients puissent demander le remboursement des taxes qu'ils ont payées". Difficile de faire plus démagogique !

Cette situation fragilise encore un peu plus, s’il en était besoin, le respect des auteurs à l'ère numérique dans l'opinion public. En ouvrant une brèche légale dans le droit à la copie privée et à son système de redevance, c'est toute la rémunération collective des artistes qui est attaquée.
Les Majors-fabricants auront toujours de très bons juristes, de très bons avocats et de très bons chargés de communication pour défendre leurs intérêts. Malgré cela, il faudra bien tôt ou tard respecter le travail des artistes et les rémunérer justement pour l'ensemble du marché économique qu'ils génèrent au niveau mondial !
Une fois de plus à ce niveau tout reste à (re)faire au Canada comme ailleurs.

Randolph NORRIS

Sources

Articles de presses
> http://www.lesaffaires.com/fr/Aujourdhui/detail.asp
?id=209468&id_section=808,809,810,821
> http://www.pcinpact.com/actu/newsg/22673.htm
> http://www.01net.com/editorial/285714/droit/
les-baladeurs-mp3-echappent-a-la-copie-privee-au-canada/

Commission du droit d'auteur du canada
> http://www.cb-cda.gc.ca/decisions/copying-f.html

Communiqué d'Apple
> http://rss.zdnet.fr/actualites/informatique/
0,39040745,39251335,00.htm?xtor=1

Mention sur la copie privée dans le rapport sur le projet de loi français (annotation n°26)
> http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/
r2349.asp#P359_71264