Europe : Ce que le projet de loi français va changer

Ce projet de loi est motivé par l'application de la directive européenne du 22 mai 2001.
"Il s’agit essentiellement (...) de l’introduction de sanctions en cas de contournement des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres."
Le contournement est donc sanctionné mais aussi le fait de "faire connaître, directement ou indirectement, une application technologique, un dispositif, composant ou un service" permettant de contourner les dispositifs techniques d'identification ou de protection. Les peines prévues à l'article L.335-4, sont : 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Il serait donc condamnable de discuter des failles d'un procédé de protection d'une œuvre ? Les majors qui ont su faire de l'action en justice un modèle économique pour la musique en ligne, seront certainement à l'affût de la moindre critique portant atteinte à leur système parfait.

L'apparition dans la loi du dépôt légal internet constitue en revanche une véritable avancée pour tous les arts. Toute oeuvre diffusée sur internet sera soumise à l'obligation de ce dépôt. Si l'objectif premier est de conserver une trace du patrimoine à l'ère numérique, le dépôt légal constitue aussi un élément de preuve sur la date de création et sur l'identité de son créateur.
Ce dispositif soutenu depuis un an par le Réseau des Musiciens indépendants, permettra aux auteurs de faire (re)connaître leurs oeuvres en toute sérénité grâce au web (et au mp3 !).

Du nouveau aussi pour les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD). Les modalités de contrôle et l'autorité du ministre de la culture seront renforcées. Cette situation qualifiée par certain de "mise sous tutelle" est l'occasion pour les artistes et leurs sociétés respectives de faire le point sur leur fonctionnement et leur politique. (voir revue de presse)

Enfin une exception au droit d'auteur et aux droits voisins est également proposée afin que des formats adaptés des oeuvres puissent être réalisés et mis à la disposition des handicapés affectés d'une déficience importante.

Si ce projet ne constitue pas la révolution française attendue par les partisans de la "licence légale" (forfait mensuel payé par l'utilisateur de peer to peer) ; "la riposte graduée" (avertissement, restrictions d'accès web, puis coupure du web), n'est pas plus mentionnée par le législateur. Dans ces domaines c'est la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des libertés) qui devra statuer sur les procédures de contrôles automatisées proposées par les sociétés de gestion des droits.

Ce projet de loi propose des avancées indiscutables, notamment lorsqu'il protége l'accès des handicapés à la culture et donne enfin une législation adaptée à la conservation du patrimoine numérique. Cependant son orientation répressive est-elle véritablement favorables aux artistes et conforme à l'intérêt général ?

Sauf nouveaux ingrédients, cette "transcription d'une directive européenne adaptée à la sauce française", sera examiné et voté à la rentrée par l'assemblée nationale.
Le rapporteur du projet de loi, le député Christian VANNESTE, indique qu’il est une "nécessité de préserver la conception française du droit d'auteur". Il rappelle que "la France détient le privilège historique d'avoir élaboré le principe du droit d'auteur, (…) en opposition au dispositif anglo-saxon du copyright, plus protecteur des droits (...) de l'investisseur."
Dans l'attente d’une prise de décision française, les artistes libres et indépendants continueront d'innover pour établir pacifiquement le respect des auteurs sur internet.

"Les biens et services culturels sont porteurs d’identité, de valeurs et de sens, ils ne peuvent être considérés comme des marchandises ou des biens de consommations comme les autres". ( Déclaration Universelle de l’Unesco sur la diversité culturelle, sept. 2001)

Randolph NORRIS

Sources et infos

LE PROJET DE LOI relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/communiq/
aillagon/droitdauteur1103.pdf

Rapport du 7 juin 2005 sur le projet de loi
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2349.asp

La directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
http://www.ebu.ch/CMSimages/fr/leg_ref_ec_directive_copyright_
infosociety_220501_fr_tcm7-4390.pdf

Allocution du Ministre de la culture pour l'émission télévisé "Vous prendrez bien un peu de recul" animé par Philippe Gildas (M6 - Paris Première - mai 2005).

DECLARATION UNIVERSELLE DE L’UNESCO SUR LA DIVERSITE CULTURELLE
http://unesdoc.unesco.org/images/0012/001271/127160m.pdf
http://www.irma.asso.fr/article.php3?id_article=2272

Commission Nationale de l'informatique et des libertés
http://www.cnil.fr/